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677 avenue de la République - 59800 Lille
Tél. 03 62 64 81 60
Fax. 03 62 64 81 61
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LA DÉFISCALISATION
Textes de références
- Code général des impôts. Art.199 sexdecies.
- Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (nº2006-1771 du 20.12.2006)
- Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nº2007-290 du 05.03.2007)
L'aide fiscale
| Régime applicable | Plafond maximal des dépenses¹ | Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal |
|---|---|---|
| Régime général | 12 500 € | 6 000 € |
| Augmentation du plafond de base de 1500 € par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans | 15 000 € | 7 500 € |
| Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge | 20 000 € | 10 000 € |
| Particulier employeur lors de la première embauche | 15 000 € | 7 500 € |
| Activités | Plafond maximal des dépenses¹ | Aide fiscale de 50% par an et par foyer fiscal |
|---|---|---|
| Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" (prestation unitaire inférieure à 2h) | 500 € | 250 € |
| Assistance informatique et Internet à domicile | 1 000 € | 500 € |
| Petits travaux de jardinage | 3 000 € | 1 500 € |
¹ exclure les aides du montant des dépenses déclarées (APA, PAJE, aides financières des employeurs pour CESU pré-financé ou autres, etc...)
Les bénéficiaires
Les contribuables fiscalement domiciliés en France
- pour leurs dépenses d'aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France
- pour l'emploi direct d'un salarié, ou le recours à un organisme agréé services à la personne
-
pour les dépenses d'aide à domicile de leurs ascendants (père, mère, beau-père, belle-mère, ou autre ascendant en ligne directe)
- si l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
- pour les services exercés à la résidence de l'ascendant
- l'ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global
Le crédit d'impôt
Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliés en France
- les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses
- Les personnes mariées ou auant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent
La réduction d'impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert.
Le paiement en espèces n'ouvre pas droit à avantages fiscaux
Justificatif
Joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par l'URSAFF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'organisme agréé (association ou entreprise).